Comment rédiger des CGV (Conditions Générales de Vente) en dropshipping ?

Les Conditions Générales de Vente, désignées sous l’acronyme CGV, font partie des éléments indispensables à tout site e-commerce en dropshipping. Avant même de lancer une boutique en ligne, il convient de se renseigner sur les obligations légales régissant votre activité. Les CGV sont, en effet, régies par un cadre légal strict, et chaque e-commerçant a l'obligation de respecter un certain nombre de règles édictées par le code du commerce.

Dans le contexte de la vente à distance, il est impératif que les CGV soient claires et complètes afin de protéger les droits de l'acheteur. Elles doivent notamment détailler les conditions de vente, de retour, de remboursement, ainsi que les garanties, tout en précisant les règles spécifiques à l’ecommerce.

Cependant, les CGV constituent encore un sujet qui n’est pas assez compris chez de nombreux e-commerçants et les dropshippers. Comment les rédiger et les organiser pour être en règles ? Voici tout ce que vous devez savoir pour bien structurer votre site de dropshipping.

Tout savoir sur les CGV en dropshipping

Que veut dire CGV ?

CGV est l'abréviation de "Conditions Générales de Vente". Ce document contractuel encadre les transactions entre un vendeur et ses acheteurs.

En tant que e-commerçant, que vous soyez en dropshipping ou non, les CGV permettent d’établir les modalités précises concernant la vente, le paiement, la livraison et les retours, tout en assurant une sécurité juridique pour vous et vos acheteurs.

C’est quoi les conditions générales de vente ?

Les Conditions Générales de Vente sont des informations légales et obligatoires que tous les e-commerçants doivent afficher sur leur site de vente en ligne. Etant le socle de la négociation commerciale, elles servent de cadres légaux aux différentes transactions commerciales tout en transcrivant la politique de vente de l’entreprise. Les CGV sont ainsi obligatoires dans le cadre d’une vente B2C. Elles ne le sont cependant pas pour les transactions B2B, mais sont fortement conseillées.

Lorsqu’un client clique ou coche la mention “accepter les conditions générales”, cela équivaut implicitement la signature d’un contrat de vente. D’où l’importance de bien les lire, notamment du côté du client afin d’éviter toutes éventualités tant au niveau du paiement que de la livraison.

Quant au vendeur, il est indispensable d’être clair et précis dans ses Conditions Générales de Vente afin de prévenir toutes formes de litiges avec les clients. Il faut en effet comprendre que des CGV peu précisés peuvent être retournées contre le site internet. Il est judicieux de spécifier qu’il est formellement interdit de copier les CGV !

Pourquoi les CGV sont-elles importantes ?

Les CGV sont très importantes non seulement pour protéger votre boutique en ligne, mais également pour garantir une transparence maximale avec vos clients. Elles couvrent des sujets aussi variés que les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation ou encore les retours.

Une rédaction claire et précise des CGV évite les malentendus et permet de protéger juridiquement votre entreprise en cas de litige.

Imaginez un client mécontent d'un délai de livraison.

En plus, vos clients seront plus enclins à vous faire confiance, car ils sauront à quoi s'attendre.

Où trouver les CGV sur un site de e-commerce ?

Les CGV doivent être facilement accessibles à tout moment par vos clients.

Elles se trouvent généralement dans le pied de page du site, sous une section intitulée "Conditions Générales de Vente", "CGV" ou "Mentions Légales".

Ce lien doit être disponible avant la finalisation d'une commande, pour permettre aux clients de les lire et de les accepter en toute transparence.

Quand les CGV sont-elles obligatoires ?

Pour les transactions B2B, les CGV ne sont pas légalement nécessaires, mais elles restent fortement recommandées car ce sont des preuves juridiques de votre bonne foi et de votre professionnalisme, comme un règlement intérieur d'établissement mais ici à l'attention de l'acheteur en ligne.

Que faut-il mettre en avant dans les Conditions Générales de Vente ?

Les CGV étant le miroir de la politique commerciale de votre boutique de dropshipping, elles doivent être composées des 4 éléments :

Les modalités de commande

Cette partie détaille les démarches de passation des commandes. Elle doit donner aux clients les informations sur les processus d’achat. Afin que les CGV soient plus claires et plus transparentes que possible, il est préconisé pour le professionnel de les retranscrire clairement.

Les modalités de paiement

Dans cette structure, les clients doivent avoir des informations bien précises sur le processus de paiement. Vous devez ainsi y spécifier les canaux de paiement acceptés, les règles régissant le paiement ainsi que les systèmes de sécurisation des paiements.

L’expédition et le délai de livraison

Cette section traite tout ce qui est processus d’expédition et de livraison. Vous devez informer clairement le client du mode d’expédition que vous utilisez, du temps de livraison, des coûts de livraison, etc. Il est à noter que la mention du délai de livraison est obligatoire même en dropshipping.

Le délai de rétractation

Dans la partie réservée au délai de rétractation, vous êtes tenu d’informer les acheteurs sur le droit de rétractation. Selon la loi de la Consommation, tout consommateur des ventes par correspondance a droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien acheté ou du service pourvu.

Garantie légale et conformité

Vous devez informer vos acheteurs de leurs droits en matière de garantie légale de conformité et de vices cachés. Ces garanties protègent le consommateur en cas de défaut du produit.

Mentions obligatoires

Ajoutez des informations sur votre identité (nom, adresse postale, numéro SIRET), les conditions de livraison, les prix TTC, ainsi que les garanties légales et contractuelles. Ces informations sont essentielles pour respecter la législation française​.

Les risques en l'absence de CGV

Ne pas avoir de CGV en place ou avoir des CGV mal rédigées peut entraîner de lourdes conséquences pour votre boutique en ligne.

⚠️ Important : en cas de litige, si vos CGV sont floues ou incomplètes, elles peuvent être jugées nulles par la loi, ce qui peut vous exposer à des amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

De plus, sans CGV clairement définies, il est plus difficile de gérer les réclamations de vos acheteurs, ce qui peut ternir la réputation de votre boutique.

Comment créer une page CGV pour son site Internet ?

Voici un exemple de structure pour rédiger vos CGV :

1) Introduction et définitions

• Commencez par expliquer qui est le vendeur (votre entreprise).
• Définissez certains termes importants pour éviter toute ambiguïté (client, produit, commande, livraison, etc.).

2) Objet des CGV

• Expliquez l’objectif des CGV : encadrer les transactions sur votre site e-commerce.

3) Produits ou services

• Décrivez les produits ou services proposés.
• Précisez les conditions dans lesquelles les produits sont vendus (stocks, descriptions, etc.)

4) Prix

• Mentionnez que les prix sont affichés en TTC (toutes taxes comprises).
• Précisez s’ils incluent ou non les frais de livraison.
• Indiquez que vous vous réservez le droit de modifier les prix à tout moment, mais que ceux affichés lors de la commande seront ceux appliqués.

5) Commandes

• Expliquez le processus de commande, de la sélection des produits au paiement.
• Indiquez comment le client peut rectifier des erreurs avant la validation finale de la commande.

6) Modalités de paiement

• Indiquez les différents moyens de paiement acceptés (cartes bancaires, PayPal, virements, etc.).
• Précisez les conditions de sécurité pour les paiements en ligne.

7) Livraison

• Indiquez les modes et les délais de livraison.
• Précisez les zones géographiques desservies.
• Informez le client sur la responsabilité liée à la livraison (perte ou dommage pendant le transport).

8) Droit de rétractation et retours

• Mentionnez le droit de rétractation (généralement 14 jours) pour les achats en ligne.
• Précisez les modalités de retour (qui paie les frais de retour, délais, conditions des produits retournés).

9) Garanties

• Expliquez les garanties légales : conformité des produits, vices cachés, etc.
• Précisez si vous offrez des garanties commerciales supplémentaires (optionnelles).

10) Responsabilité

• Limitez votre responsabilité en cas d’erreurs ou de problèmes techniques liés au site.
• Mentionnez que vous ne serez pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation de votre site ou de vos produits.

11) Propriété intellectuelle

• Indiquez que les textes, images, logos et autres contenus de votre site sont protégés par des droits d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

12) Données personnelles

• Faites un lien avec votre politique de confidentialité pour expliquer la gestion des données personnelles collectées via les commandes.
• Mentionnez que les données ne sont utilisées que pour le traitement des commandes.

13) Litiges et droit applicable

• Précisez que les CGV sont régies par la loi applicable (généralement celle de votre pays ou de la région où vous êtes établi).
• Proposez une solution à l’amiable en cas de litige avant de recourir à un tribunal.

14) Modification des CGV

• Informez que les CGV peuvent être modifiées à tout moment et que la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Comment communiquer ses CGV en dropshipping ?

Communiquer vos CGV en dropshipping exige de les rendre claires, accessibles, et transparentes pour protéger votre responsabilité et rassurer les acheteurs. Voici les meilleures pratiques pour le faire efficacement :

• Emplacement sur le site : placez les CGV dans le pied de page de votre site e-commerce avec d'autres liens importants (comme la politique de confidentialité ou la politique de retour ou encore votre FAQ comme ici dans l'exemple) afin qu’elles soient faciles à trouver. Un lien direct sur la page de commande ou dans le panier est essentiel pour garantir que les acheteurs les voient avant de finaliser leur achat.

• Étape de validation de commande : intégrez une case à cocher "J'accepte les CGV" que les acheteurs doivent cocher avant de payer. Ce clic est indispensable pour que les CGV aient une valeur juridique, en validant leur acceptation explicite

• Clarification des délais et responsabilités : comme le dropshipping implique un fournisseur tiers, précisez les délais de livraison, les conditions de retour et les garanties applicables. Par exemple, mentionnez que les délais peuvent être plus longs en raison du modèle de vente et que certaines politiques de retour peuvent varier en fonction du fournisseur​

• Politique de retour et droit de rétractation : en dropshipping, il peut être plus complexe de gérer les retours. Assurez-vous que les CGV précisent les étapes à suivre pour un retour, qui en assume la responsabilité, et les frais éventuels. En B2C, vous devez offrir un droit de rétractation de 14 jours minimum en Europe​

• Communication proactive : envoyez un lien vers vos CGV dans l’e-mail de confirmation de commande et assurez-vous que les internautes peuvent les consulter facilement après l’achat.

Avec Dropizi, toutes les règles de conformité sont déjà à votre disposition pour que vous puissiez développer votre activité dans les règles à chaque étape !

Quels outils peuvent aider dans la rédaction des CGV (payant et gratuits) ?

Plusieurs outils peuvent vous aider à rédiger des CGV adaptées à votre activité.

• Outils gratuits : Il existe des générateurs en ligne gratuits comme Captain Contrat ou LegalPlace, qui permettent de créer des CGV personnalisées en fonction des informations que vous donnez sur votre activité. Bien que ces outils puissent être un bon point de départ, il est recommandé de les vérifier avec un juriste pour vous assurer de leur conformité.

Avec Dropizi, vos CGV sont déjà préremplies et vous n'avez qu'à remplacer les parties à personnaliser dans votre back office Dropizi.

Aussi, pour vous accompagner dans votre navigation, vous avez accès à l'assistante IA Maia, disponible 24h/7j. Avec elle, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires à la bonne mise en place de vos CGV en un clic. 

• Outils payants : Pour des solutions plus complètes et personnalisées, vous pouvez faire appel à des avocats spécialisés en droit commercial, ou utiliser des plateformes comme Rocket Lawyer ou Legalstart. Ces services payants proposent une rédaction sur mesure avec toutes les mentions légales à jour.

Les conditions générales de vente, tout comme les mentions légales, sont indispensables à tout vendeur en ligne désireux d’instaurer une relation de confiance avec ses clients. Si les mentions nécessaires détaillent les données personnelles du vendeur, les CGV quant à elles permettent d’encadrer les transactions commerciales entre les deux parties. Dans tous les cas, les deux documents vous permettront d’éviter tout conflit avec vos clients dans le futur.