![Les mentions légales en dropshipping : Guide avec exemple de modèle [2024]](https://www.dropizi.fr/media/67063018913db914826d41e9/v1/mentions-legales-dropshipping-dropizi.jpg)
Les mentions légales concernent toutes les mentions obligatoires devant s’afficher sur tout support de communication.
Dans le cadre d’un site e-commerce de dropshipping, elles ont pour vocation d’informer les internautes en toute transparence et surtout à rassurer ces derniers sur l’identité de l’émetteur de l’information.
La présentation des mentions est une obligation légale pour tout propriétaire de site web.
Définitions et caractéristiques des mentions légales
En quoi consistent les mentions légales en e-commerce et dropshipping ?
Les mentions légales, aussi appelées informations légales, désignent l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Pour un site web, elles constituent un gage de transparence. Les mentions fournissent ainsi des données concrètes aux visiteurs sur votre entreprise et votre site de dropshipping.
Selon l’article 4 de la LCEN, les mentions légales de votre site web doivent être visibles et accessibles par les internautes, et ce, qu’importe votre activité. Ce qui signifie que vous devez mettre ces données à disposition des internautes, généralement dans un onglet dédié situé en haut ou tout en bas de vos pages web, de la même manière que les conditions de vente ou encore la politique de confidentialité.
En quoi les CGV sont-ils obligatoires pour les dropshippers en France ?
D'une part, elles sont une obligation légale : le Code de la consommation impose à tout vendeur, dropshipper inclus, de communiquer clairement aux consommateurs les modalités de vente, de d'expédition, de retour, et de garantie. Sans CGV, un dropshipper s'expose à des sanctions, allant de l'amende à la suspension de son activité.
💡 Les CGV protègent à la fois le dropshipper et le consommateur. Pour le consommateur, elles garantissent la transparence des transactions. Pour le dropshipper, c'est une manière de se protéger juridiquement.
Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales de votre site web ?
Les informations à mettre en avant dans les mentions légales varient en fonction de votre statut juridique et de votre activité.
Cas généraux pour les professionnels
- Pour une personne physique : pour un individu, les mentions légales doivent inclure le nom complet, l'adresse, le téléphone, l'email, le nom du responsable de publication, ainsi que les informations sur l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Ce type de mentions légales concerne généralement les blogs personnels.
- Pour une personne morale : les informations requises comprennent la dénomination sociale, l'adresse du siège, les contacts, le n° d'immatriculation au RCS, le n° de TVA intracommunautaire (le cas échéant) et le capital social.
Cas spéciaux pour les professionnels
- Vous exercez une profession réglementée : mentionner les règles professionnelles, votre titre, le pays d'attribution, et l'ordre professionnel où vous êtes enregistré.
- Vous êtes soumis à la TVA et identifié par un numéro individuel : afficher votre n° de TVA intracommunautaire dans vos mentions légales
- N° de SIRET : obligatoire pour les auto-entrepreneurs et certaines professions.
- Données personnelles : si vous collectez des données, vous devez également respecter le RGPD, ce qui implique d'informer clairement les utilisateurs sur l'utilisation de leurs données et d'obtenir leur consentement
Pour les non-professionnels
Les personnes physiques et morales n’agissant pas à titre professionnel doivent également présenter les mentions légales sur leur site.
- Nom
- Raison ou dénomination
- Adresse de l’hébergeur
- Déclaration à la CNIL (que lorsque vous collectez, stockez et utilisez des données).
Les mentions légales constituent un élément essentiel à tous les sites de dropshipping. Elles régissent les relations entre les visiteurs et l’éditeur d’un site web. Les différentes informations y affichées permettent aux visiteurs de contacter le directeur de publication et l’hébergeur au cas où un contenu illicite est diffusé. La présence des mentions légales est ainsi exigée par la loi. Le manquement à cette réglementation entraîne souvent des sanctions.
Exemple de modèle de page CGV pour son site Internet
Dernière mise à jour : [Date]
Bienvenue sur [Nom de votre site]. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de votre site], dont le siège est situé à [Adresse du siège social], et tout utilisateur souhaitant effectuer un achat via le site internet [Nom de votre site] (ci-après désigné par "l'Acheteur").
En passant commande sur notre site, l'Acheteur accepte sans réserve l’intégralité des CGV énoncées ci-après.
1. Objet
Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par [Nom de votre site] à l'Acheteur.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, les images des articles peuvent ne pas représenter exactement le produit final, en raison des pratiques de dropshipping. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’écart mineur entre l'image et le produit reçu.
3. Prix
Les prix des articles sont indiqués en [devise] toutes taxes comprises, mais hors frais d'expédition. [Nom de votre site] se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les articles seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
4. Commande
Pour passer une commande, l'acheteur doit :
- Sélectionner les articles souhaités,
- Indiquer ses informations personnelles,
- Choisir une méthode de paiement,
- Accepter les présentes CGV,
- Valider la commande et effectuer le paiement.
Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’adresse fournie par l'acheteur.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des plateformes sécurisées. Les modes de paiement acceptés sont [liste des moyens de paiement, par exemple carte bancaire, PayPal, etc.]. Le débit est effectué lors de la validation de la commande.
6. Livraison
Nous proposons la livraison en [zone géographique]. Les délais de livraison varient en fonction de l'emplacement du fournisseur et de la destination de la commande, avec un délai moyen de [indiquer le temps].
Les frais de livraison sont calculés lors du processus de commande et peuvent varier en fonction du poids et du lieu de destination. [Nom de votre site] ne peut être tenu responsable des retards de livraisons dus à des événements hors de notre contrôle.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le retour de l'article devra se faire dans son état d’origine, avec son emballage et ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas d'erreur de notre part.
8. Politique de remboursement
Les remboursements sont effectués dans des délais de 14 jours après réception et vérification des articles retournés. Le remboursement sera fait via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.
9. Garantie et responsabilité
[Nom de votre site] s'engage à respecter les garanties légales de conformité des produits et de vices cachés. Si un produit s'avère défectueux ou ne correspond pas à la commande, l'Acheteur dispose d’un délai de [indiquer le délai légal en fonction de votre juridiction] pour faire valoir ses droits.
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande, et nous déclinons toute responsabilité pour des dommages indirects tels que perte de profit, perte d’exploitation, etc.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. l'Acheteur a le droit d’accéder, de modifier et de supprimer ses données en nous contactant à [adresse e-mail].
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi [indiquer votre juridiction]. En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter notre service client pour une résolution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
12. Modification des CGV
[Nom de votre site] se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site.
Pour toute question ou demande d’information, l'Acheteur peut contacter notre service client par e-mail à [adresse e-mail] ou par téléphone au [n° de téléphone].
F.A.Q. : les mentions légales obligatoires en dropshipping
Comment fonctionne le dropshipping ?
Le dropshipping, c’est la liberté de vendre des produits sans avoir besoin de gérer un stock physique. Vous créez une boutique en ligne et proposez des articles de fournisseurs sans posséder le stock. Lorsqu’un client passe commande chez vous, le fournisseur expédie directement le produit à ce client, sans que vous ayez besoin de toucher au produit.
Est-ce légal de faire du dropshipping ?
Oui, le dropshipping est parfaitement légal en France, mais il est soumis aux mêmes règles que tout autre type de commerce. Vous êtes considéré comme un professionnel et, à ce titre, vous devez respecter les lois de protection des consommateurs. Cela inclut l’affichage des CGV (Conditions Générales de Vente), des mentions légales et une politique de confidentialité sur votre site.
Comment déclarer son activité quand on fait du dropshipping ?
Déclarer son activité de dropshipping est indispensable, sous peine d’amendes ou de sanctions ! Plusieurs options s’offrent à vous, en fonction de vos revenus et de votre projet.
Vous pouvez commencer avec le statut d'auto-entrepreneur pour bénéficier de démarches simplifiées, ou opter pour une entreprise individuelle ou une société (SASU, EURL) si vous souhaitez un cadre plus avancé et que vous envisagez de dépasser rapidement le plafond de 188 700 € de chiffre d'affaires.