En créant un site de dropshipping, les e-commerçants sont soumis à des obligations légales qu’ils doivent respecter pour éviter d’avoir des problèmes avec les autorités.
Cependant, la plupart des e-commerçants détenteurs d’un site de vente en ligne sans stock prennent à la légère cette partie !
Si vous vous demandez comment faire un site de dropshipping conforme à la loi, voici les réglementations et lois à suivre pour pratiquer ce business en toute légalité.
Définition et caractéristique du dropshipping en France
Comment fonctionne le dropshipping ?
Le dropshipping est un modèle de commerce en ligne où l’e-commerçant vend des produits sans avoir besoin de les stocker.
Le principe est simple : lorsque le client passe une commande sur votre site, vous achetez l’article directement auprès d’un fournisseur tiers.
Ce fournisseur se charge ensuite d’expédier le produit directement au client final, sans que vous ayez à gérer la logistique, y compris le service après-vente.
Ce système présente plusieurs avantages, notamment celui de ne pas nécessiter de gros investissements en stock. Le commerçant joue le rôle d’intermédiaire entre le client et le fournisseur des produits, et se concentre sur la gestion de la boutique, le marketing et la relation client.
Comme pour toute activité commerciale, il est indispensable de s’assurer que vous opérez dans le cadre légal, en respectant les obligations liée à une pratique commerciale sur Internet.
Il est donc essentiel de choisir des fournisseurs fiables pour garantir une bonne expérience à vos acheteurs et offrir un service impeccable.
Pour limiter les risques et optimiser votre activité, il est recommandé de suivre des pratiques commerciales conseillées en tant que dropshipper, comme la sélection de fournisseurs de qualité, le respect des délais de livraison, et la mise en place d’un support client réactif.
Est-ce que le dropshipping est un business légal en France ?
Le dropshipping est tout à fait légal en France à condition de respecter certaines obligations.
En effet, en tant que dropshipper, vous réalisez une pratique commerciale et, à ce titre, vous devez être immatriculé en tant qu’entreprise, conformément à la loi.
Cela signifie que vous devez choisir un statut juridique adapté au cadre légal du commerce, comme celui de micro-entrepreneur ou de société, selon vos besoins et vos ambitions.
Outre l’immatriculation, vous êtes tenu de respecter les réglementations en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV) et la politique de confidentialité.
Ces éléments sont obligatoires pour rassurer vos acheteurs et leur fournir toutes les données nécessaires sur votre activité et leurs droits.
Il est également important de mettre en place le service après-vente afin d’assurer une prise en charge rapide et efficace des réclamations.
Quel statut choisir pour faire du dropshipping légalement ?
D’après la loi 2004-575 du 21 juin 2004, avant de lancer un site e-commerce, le détenteur devra d’abord s’immatriculer en tant qu’entreprise.
En effet, l’immatriculation est obligatoire pour toute personne qui désire créer son commerce en ligne.
En proposant vos produits sur votre site marchand, vous allez accomplir des actes de commerce répétés. Ainsi, en tant que revendeur de la marchandise, vous êtes tenu de posséder un statut juridique.
💡 Le statut de micro-entrepreneur est tout à fait adapté et très rapide à avoir pour vous lancer dans cette activité avec une micro-entreprise. Il est gratuit et se fait directement en ligne.
Dans le cas contraire, vous exposez à des sanctions pénales.
Par ailleurs, votre statut juridique assure la protection de vos consommateurs. Pour faire simple, une boutique en ligne qui n’est pas en règle pénalise ses propres clients.
Quels sont les risques juridiques liés au dropshipping ?
Le dropshipping, bien qu'attractif pour son faible investissement initial, comporte des risques juridiques qu'il ne faut pas négliger.
En tant que professionnel, vous devez vous assurer que votre activité est menée de manière légale et en conformité avec les réglementations en vigueur.
💡 En tant que dropshipper, vous êtes considéré comme le vendeur aux yeux de la loi, même si vous ne détenez pas le stock.
Cela signifie que vous êtes directement responsable de la satisfaction du client, de la conformité des produits, ainsi que de la livraison, conformément au code de la consommation.
- Responsabilité vis-à-vis des clients
L'un des premiers risques est lié à la qualité des produits. Si votre fournisseur livre un produit défectueux, c'est vous qui devrez répondre aux plaintes des clients. De plus, en cas de non-respect des délais de livraison, vous êtes tenu légalement responsable, et vos clients peuvent exiger un remboursement si les délais dépassent les 30 jours légaux.
Ces situations peuvent vous coûter des centaines d'euros en remboursement ou en compensation.
- Conformité des produits
Il existe également des risques liés à la conformité des produits vendus. Si les articles ne respectent pas les normes européennes ou françaises, notamment en matière de sécurité ou de propriété intellectuelle, vous pourriez être tenu pour responsable.
Par exemple, vendre des contrefaçons, même sans le savoir, peut entraîner des poursuites pour violation des droits d'auteur ou de marque.
- Fiscalité
Un risque fréquent est lié à la fiscalité. Ne pas déclarer correctement vos revenus ou ne pas tenir une comptabilité rigoureuse peut vous exposer à des redressements fiscaux, des amendes ou d'autres sanctions pénales. Il vous faut veiller à être en conformité avec la réglementation fiscale et de bien comprendre les obligations légales qui encadrent une pratique commerciale sur Internet comme le dropshipping.
Quelles sont les lois à respecter pour faire du droshipping en France ?
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité sur votre site de dropshipping
Quel que soit votre domaine d’activité, votre site de dropshipping doit avoir des mentions légales, des conditions générales de ventes et une politique de confidentialité.
Ces dernières servent à rassurer les utilisateurs sur l’identité du détenteur de la boutique en ligne qu’ils consultent.
Elles varient selon votre statut juridique. Pour une personne physique, elles comprennent le nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone non surtaxé.
Si vous exercez en tant que personne morale, en plus des éléments mentionnés précédemment, vous devrez préciser votre structure juridique, votre raison sociale, l’adresse de votre siège social et le numéro unique d’identification de votre entreprise.
La barre de cookies
La loi Hamon de 2014, en complément du règlement général sur la protection des données (RGPD), impose aux sites internet, y compris ceux en dropshipping, de respecter certaines obligations concernant l’usage des cookies.
La loi Hamon oblige les sites à informer les internautes de la collecte de cookies et à obtenir leur consentement avant de les activer, sauf dans certains cas où les cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (par exemple, pour les paniers d’achat).
💡 Ces données doivent être présentées de manière claire et visible, souvent sous forme de pop-up ou via une barre de notification en haut ou en bas de la page. Il est à noter que l’utilisateur doit avoir la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies avec un accès simplifié à la gestion de ses préférences.
⚠️ Important : Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes. En effet, l’autorité de régulation, comme la CNIL, peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d'affaires mondial d’une entreprise pour non-respect des règles liées aux cookies et à la protection des données personnelles.
Il est essentiel de s’assurer que le bandeau de cookies n’entrave pas l’expérience utilisateur et que le consentement soit récolté avant d’utiliser des cookies pour des finalités de suivi publicitaire ou de personnalisation.
Le tunnel de vente comme en e-commerce
En tant qu'e-commerçant en dropshipping, il vous est obligatoire d’avoir un tunnel de vente. Celui-ci mentionnera la réglementation de la vente.
Il contient le récapitulatif de la commande avec :
- le prix total avec la facturation,
- les informations sur la livraison,
- les frais de port,
- les informations sur les produits,
- la quantité de produits
En dehors de l'aspect obligatoire, ces éléments sont bien sûr importants pour l'expérience utilisateurs. Vos acheteurs ont besoin d'avoir un récapitulatif de leur commande avant de finaliser l'achat.
Par ailleurs, le tunnel de vente doit informer le consommateur sur la manière par laquelle il va passer commande.
Vous êtes également tenu de faire attention au nom des boutons. Pour mieux guider les internautes, vous pouvez, entre autres, utiliser un bouton « Commander ».
Vos clients devront connaître les moyens de paiements acceptés sur votre boutique de dropshipping.
Avec le tunnel de vente, ils auront l’occasion de modifier ou d’annuler les informations concernant leur commande.
Le délai de livraison doit être affiché
Même si vos fournisseurs dropshipping et grossistes se chargent de la logistique des stocks et que vous ne vous occupez pas de l’expédition du produit, en tant que marchands, vous êtes obligés de mentionner les délais des livraisons sur votre commerce électronique.
À noter que ces derniers ne devront pas excéder les 30 jours. Si cette période n’est pas respectée, vous devez rembourser votre acheteur.
Le droit de rétractation
La loi Hamon de 2014 renforce les droits des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, y compris en dropshipping. L'un des points essentiels est le droit de rétractation.
💡 Tout client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour changer d’avis, à compter de la réception de sa commande.
Pendant cette période, le client n'est pas tenu de justifier sa décision, ni de subir de pénalités, à l'exception des frais de retour, qui peuvent être à sa charge si cela est clairement stipulé dans les conditions générales de vente.
Le processus de rétractation doit être simplifié pour le consommateur. Une fois la demande effectuée, l’e-commerçant doit rembourser le montant total de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, sous un délai maximal de 14 jours.
Le remboursement doit être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l'achat, sauf si le consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement.
En revanche, certains biens sont exclus de ce droit de rétractation, comme les produits personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ou encore les enregistrements audio ou vidéo descellés par le consommateur.
Il est important pour les e-commerçants de respecter ces obligations, car tout manquement peut entraîner des sanctions administratives et nuire à la confiance des consommateurs envers la boutique. La DGCCRF est chargée de surveiller le respect de cette législation et peut infliger des amendes en cas de non-conformité.
Déclaration à la CNIL
Avant l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, toute boutique en ligne, y compris les sites de dropshipping, devait se déclarer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour signaler le traitement des données personnelles de ses clients.
💡 Depuis l'application du RGPD, cette obligation du droit de la consommation a été supprimée pour la majorité des entreprises.
Désormais, l'accent est mis sur la responsabilité des e-commerçants et de tout professionnel de la vente en matière de protection des données personnelles dans leurs pratiques commerciales.
Cela signifie que, bien qu'une déclaration à la CNIL ne soit plus requise, les boutiques de dropshipping doivent respecter des règles strictes pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de leurs clients.
Le RGPD impose aux entreprises de garantir la transparence dans la collecte des données, de ne traiter que les données nécessaires, et d'obtenir le consentement explicite des utilisateurs lorsqu'il s'agit de données sensibles
Comptabilité et déclaration des revenus en dropshipping
Comme vous vous êtes déclaré en tant qu’entreprise, vous devez tenir une comptabilité et déclarer votre chiffre d'affaires.
Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous pouvez tenir vous-même votre comptabilité.
Dans le cas où vous avez le statut d’une entreprise, le mieux est de faire appel à un comptable. Cela vous permet d’éviter les erreurs qui peuvent nuire à votre activité et de vous concentrer sur le cœur de votre métier.
Interdiction de vendre des contrefaçons
La contrefaçon concerne toute reproduction ou imitation non autorisée de produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, comme des marques, des brevets ou des modèles.
⚠️ Important : La vente de contrefaçons est strictement interdite, et cela s’applique également aux activités de dropshipping. En tant que vendeur, vous êtes responsable des produits que vous proposez, même si vous ne les fabriquez pas ou ne les expédiez pas vous-même.
Les sanctions encourues en cas de vente de contrefaçons sont lourdes. Vous risquez des amendes qui peuvent atteindre entre une et deux fois la valeur des produits contrefaits, ainsi que la confiscation des marchandises.
Dans certains cas, des peines d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans peuvent être prononcées pour les infractions les plus graves.
Les services douaniers jouent un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon. Ils peuvent saisir des marchandises suspectées de contrefaçon, que ce soit lors de leur importation ou sur le territoire national.
En tant qu’e-commerçant, vous devez veiller à la conformité des produits vendus et à choisir des fournisseurs fiables, car vendre des produits contrefaits expose votre entreprise à des poursuites judiciaires et à la fermeture de votre activité.
Les obligations légales sont des précautions qui servent à protéger votre site e-commerce de dropshipping et vos consommateurs. En cas de non-respect de ces législations, vous risquez de payer une amende ou pire de fermer votre entreprise, donc mettez en place les bonnes pratiques sur votre boutique e-commerce !
La solution e-commerce Dropizi clé en main spécialisée dans le dropshipping est entièrement conforme aux règles en vigueur et affiche nativement toutes ces informations obligatoires sur les sites des dropshippers.
Lancez-vous dans le business du dropshipping !
Pour aller plus loin dans la création de votre site en dropshipping :
- Conseils pour un site de niche en dropshipping
- Rédigez des fiches produits de qualité
- Le dropshipping sans statut ?